Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le médecin doit s’abstenir, directement ou indirectement, de louer ou de vendre des appareils ou de vendre des médicaments ou d’autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé, à l’exception des appareils qu’il installe ou des médicaments et produits qu’il administre directement.
Il ne peut, en outre, réclamer des montants disproportionnés en paiement de fournitures médicales nécessaires aux traitements qu’il administre.
D. 1213-2002, a. 76; D. 1113-2014, a. 15.
76. Le médecin doit s’abstenir de vendre des médicaments ou d’autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé, à l’exception de ceux qu’il administre directement.
D. 1213-2002, a. 76.
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